Attestation sur l’honneur permis de conduire CPF

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Table des matières

L’accès à la mobilité est un élément déterminant pour l’insertion professionnelle et la participation sociale. Face à son coût parfois élevé, l’acquisition du permis de conduire peut représenter un obstacle pour certains individus. C’est dans ce contexte que le Compte Personnel de Formation (CPF) offre une aide précieuse favorisant la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais d’enseignement à l’autorisation de conduire. Effectivement, En Voiture Simone, une auto-école renommée pour son approche pédagogique innovante et son accompagnement personnalisé, vous facilite l’accès au permis de conduire en vous guidant dans les démarches administratives, y compris l’obtention de l’attestation sur l’honneur. Elle vous dirige dans la création de votre dossier de formation CPF et vous explique en détail les informations à renseigner dans l’attestation sur l’honneur.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CPF pour le permis de conduire ?

 

Pour bénéficier d’une aide au financement de votre permis de conduire via votre CPF, vous devez répondre à certaines règles.

 

Conditions générales

Vous devez :

  • être âgé de 18 ans minimum et être résident en France;
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide de l’État pour le permis de conduire ;
  • ne pas être sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

 

Conditions spécifiques au permis de conduire

Vous devez avoir un niveau minimum de français selon les exigences de l’apprentissage, ne pas avoir été condamné pour une infraction routière grave comme un excès de vitesse de plus de 50 km/h ou un pilotage sous l’influence d’un stupéfiant. En outre, le candidat ne doit pas avoir fait l’objet d’une annulation de l’autorisation de conduire dans les 5 ans précédant la requête de financement.

 

Comment remplir l’attestation sur l’honneur pour le permis de conduire CPF ?

 

Il s’agit d’une étape majeure dans le processus de demande de prise en charge de votre initiation au permis de conduire par le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle certifie que vous comblez les conditions d’éligibilité et que vous utilisez votre CPF pour un apprentissage conforme aux règles du dispositif. Voici les informations que vous devrez fournir dans l’attestation sur l’honneur.

 

Vos motivations pour obtenir le permis de conduire

Expliquez clairement pourquoi l’obtention du permis de conduire est indispensable pour votre projet professionnel. Soyez précis et concret en indiquant le type de poste que vous souhaitez occuper, les compétences requises et comment le permis de conduire vous autorisera d’y accéder.

 

Attestation sur votre situation vis-à-vis du permis de conduire

Vous devez attester sur l’honneur ne pas être en situation de suspension, de retrait de permis ou d’interdiction de passer le permis de conduire. Si vous avez déjà été dans l’une de ces situations, vous devez le mentionner dans l’attestation. Précisez si vous possédez au préalable une ou plusieurs classes de permis et si oui, lesquelles. Cela facilitera de vérifier que vous demandez une prise en charge pour une catégorie de permis pour laquelle vous êtes éligible.

 

Déclaration sur vos droits CPF

Vous devez déclarer si oui ou non vous avez déjà joui de vos droits CPF pour suivre une formation à l’autorisation. Si oui, vous devez préciser pour quel permis vous avez bénéficié d’une prise en charge.

 

Renseignements personnels et signature

Renseignez votre nom et prénom et votre adresse.

  • cochez la case : « Atteste sur l’honneur que l’utilisation de mon CPF financera une action éligible comme indiquée ci-dessus et que mes déclarations sont sincères. » ;
  • vérifiez attentivement l’attestation pour vous assurer que toutes les informations sont exactes et complètes ;
  • signez le document à la main ;
  • faites signer l’attestation par l’auto-école sélectionnée.

 

Où déposer l’attestation sur l’honneur pour le permis de conduire CPF ?

 

Lors de la création de votre dossier, vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées et votre éligibilité au CPF. Cette attestation dématérialisée remplace l’ancien papier. De ce fait, il n’est plus nécessaire d’envoyer une attestation sur l’honneur pour le permis de conduire CPF depuis la mise en place de la dématérialisation en janvier 2024. Vous devez la déposer auprès de votre organisme de formation qui se chargera de transmettre l’attestation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui gère le CPF.