CIF : Tout comprendre sur le congé individuel de Formation

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Le congé individuel de formation est un droit à une action de formation ouvert à tous les salariés, peu importe leur secteur d’activité ! Il donne la possibilité à tout employé de suivre une formation dans le but d’avoir un projet professionnel abouti et pour acquérir un certificat de qualification professionnelle !

Comment savoir si on est éligible au CFI ? 

Dans le cadre d’un CDI

Pour une durée indéterminée de travail, il est possible d’avoir un droit à la formation si certaines conditions sont requises dont l’ancienneté de 12 mois dans l’entreprise actuelle. Aussi, il faut être salarié d’au moins de 24 mois, pouvant être consécutifs ou non. En ce qui concerne l’activité professionnelle artisanale, il faut au moins 11 employés. Par contre, l’organisme de formation demande au moins 36 mois d’ancienneté.

Dans le cadre d’un CDD

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, les conditions requises pour bénéficier de la formation professionnelle sont les suivantes :

  • 2 ans de travail, que ce soit consécutif ou non, sur les 5 dernières années ;
  • 4 mois de travail pendant les 12 derniers mois. 
  • 1600h de travail pendant les 18 derniers mois dont 600h dans l’entreprise actuelle, pour le salarié intérimaire désirant se former. 

Les principes 

Le congé individuel de formation professionnelle ou Cfi est un projet de formation permettant au salarié de s’absenter de son poste, de suivre un plan de formation afin de se qualifier et surtout d’assurer son avenir professionnel. Cette période de professionnalisation peut être ou non en rapport avec sa vie professionnelle. Pouvant s’exercer à temps-plein ou à temps-partiel, ce droit individuel permet de :

  • Rehausser son niveau de qualification ;
  • Se reconvertir grâce à la validation des acquis ;
  • D’enrichir ses connaissances ;
  • De préparer un examen dans l’obtention d’un titre ou d’un diplôme spécialisé.

Vous pouvez profiter de ces actions de formation à raison de 3heures par jour ou d’une semaine par mois par exemple. 

Comment en faire la demande ? 

Pour jouir de ce contrat d’apprentissage, le demandeur doit adresser une lettre d’autorisation d’absence par écrit à son employeur et ce, largement en avance de la formation en entreprise. Cette demande de prise en charge pour une formation à temps complet ou partiel doit être formulée en respectant les délais ci-après :

  • 120 jours avant le commencement du contrat de professionnalisation, quand l’interruption est supérieure ou égale à 6 mois ;
  • 60 jours avant le début du congé dans le cadre d’un stage ou encore lors de la préparation d’un examen ou encore une activité d’évolution professionnelle, avec un temps de travail partiel.

Comment bien rédiger sa lettre de demande ?

Les demandeurs de formation doivent mettre dans leur demande soit, la date de commencement du stage, de l’activité d’enseignement ou encore de la recherche et d’innovation. Il faut bien indiquer sa désignation ainsi que la durée et le nom de l’organisme responsable. 

Aussi, il faut mettre le début du congé en cas de passage ou de la préparation d’un examen. Le salarié doit alors mettre avec sa demande, le certificat d’inscription

Qu’en est-il de la réponse de l’employeur ? 

L’employeur doit remettre une réponse au salarié dans un délai de 30 jours au moins à partir de la demande. Dans le cadre d’un rejet ou de report, il doit faire mention de sa décision, avec les pièces justificatives précises. 

Il est possible de différer le congé dans la limite de 9 mois et sur aval du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. 

Sous d’autres conditions, l’employeur peut différer cette date si de multiples salariés prennent leur congé durant la même période. 

Comment se passe le paiement du salaire ?

Durant le congé individuel de formation, le salarié profite du maintien d’une rémunération dont la valeur concorde au pourcentage du salaire qu’il aurait dû recevoir s’il était resté à son poste. Toutefois, certaines règles permettent d’avoir des conditions plus favorables aux demandeurs d’emploi ou aux personnes en reconversion via leur compte personnel de formation.

Pour ce faire, le salarié, après accord du dirigeant de l’entreprise, doit se rendre auprès de l’OPACIF ou Organisme Paritaire Collecteur agréé du Congé Individuel de Formation. S’il n’y a pas de demande, le financement sera alors à la charge du salarié. Cela est aussi le cas dans le cadre du refus de l’organisme qui peut résulter des situations suivantes :

  • Si la demande n’est pas comprise dans la liste des actions de formation de l’article L6313-1 du CT ;
  • Si les demandes ne sont pas répondues en même temps.