Comment monter un dossier de prise en charge ?

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Table des matières

CPF / SALARIÉ SEUL

 

Étape n°1 Le salarié crée son dossier de formation en ligne en suivant ce lien. Le code CPF est 200 pour une demande « Accompagnement VAE »

 

Étape n°2 Le salarié relève le N° d’identifiant de son dossier. Il en aura besoin lors du remplissage du dossier pour l’OPCA Transports et Services

 

Étape n°3 Le salarié télécharge sur ce lien, un dossier de demande de prise en charge : CPF « Salarié seul » sur le site de l’OPCA Transports et Services et l’envoie complété et signé avec les pièces nécessaires à l’adresse suivante : OPCA Transports et Services 66 rue des Archives – 75140 PARIS Cedex 03

 

Étape n°4 L’OPCA Transports et Services répondra au salarié par courrier dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les 45 jours) en précisant le montant pris en charge des frais liés à l’accompagnement.

 

CPF / SALARIÉ ACCOMPAGNÉ

 

Vous êtes un salarié et votre démarche est accompagnée par votre entreprise.

 

Étape n°1 Faire une demande par écrit à votre employeur : 60 jours avant le début de la formation pour les actions inférieures à 6 mois calendaires, 120 jours avant le début de la formation pour les actions supérieures à 6 mois calendaires. Vous trouverez un modèle de courrier à adresser à votre employeur.

 

Étape n°2 Le salarié crée son compte en suivant ce lien. Ce compte vous suivra toute votre vie professionnelle.

 

Étape n°3 Le salarié crée son dossier de formation en ligne en suivant ce lien. Le code CPF est 200 pour une demande « Accompagnement VAE »

 

Étape n°4 Le salarié relève le N° d’identifiant de son dossier et le communique à l’entreprise qui en aura besoin lors du remplissage du dossier pour l’OPCA Transports et Services

 

Étape n°5 L’entreprise télécharge sur ce lien un dossier de demande de prise en charge : CPF « Salarié accompagné par son entreprise » sur le site de l’OPCA Transports et Services et l’envoie complété et signé avec les pièces nécessaires à l’adresse suivante : OPCA Transports et Services 66 rue des Archives – 75140 PARIS Cedex 03

 

Étape n°6 L’OPCA Transports et Services répondra à l’entreprise dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les 45 jours si c’est une entreprise de -11 salariés ; au plus tard dans les 30 jours si c’est une entreprise de +11 adhérentes) pour lui donner le montant de prise en charge des frais liés à l’accompagnement.

 

Demande de Financement au FONGECIF pour un « accompagnement VAE »

 

Pour obtenir un dossier de financement « VAE » afin de faire prendre en charge le coût de la demande de validation (accompagnement) et éventuellement les salaires et cotisations sociales lors du congé VAE, vous devez prendre contact avec le FONGECIF de votre région : http://www.moncepmonfongecif.fr/votre-conseiller

 

La VAE peut être financée sur votre temps de travail ou en dehors du temps de travail :

 

si vous êtes salarié en CDD : vous devez avoir travaillé vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années. Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non (Congé Individuel de Formation). Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation.

 

Comment procéder ?

 

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.

 

Cette demande doit préciser :

 

la certification visée, terme officiel pour désigner le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle (CQP),

 

la dénomination de l’organisme certificateur (l’organisme qui délivre les certifications dont il est responsable),

 

les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation.

 

Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse, par écrit, dans les trente jours suivant la réception de votre demande. S’il ne peut refuser le bénéfice du CVAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service, qui doivent être explicitées dans la réponse écrite. Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation.