À quoi sert-elle ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale. Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (110 838 € pour la taxe due en 2021).
La taxe d’apprentissage permet le financement de la formation initiale.
Quel est son taux ?
Entreprises de moins de 250 salariés : 0,68 % de la masse salariale brute
Entreprises de 250 salariés et plus : 0,68 % de la masse salariale brute
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) assise sur la masse salariale brute. Elle est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de salariés en alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE ou VIE au cours de l’année de référence) si cet effectif est inférieur à 5% de son effectif annuel équivalent temps plein.
Comment est-elle répartie ?
Apprentissage : 87 % de la taxe brute (versement à l’OPCO)
Hors apprentissage : 13 % de la taxe brute (versements directs aux établissements habilités par les Préfectures de Région)
Il existe 2 déductions possibles sur la part des 13 % : les dons en nature faits auprès des CFA (plafonnement à 10% du montant de la taxe) et l’éventuel bonus CSA (entreprises de 250 salariés et plus).
L’affectation de taxe d’apprentissage au titre des activités dérogatoires est plafonnée à 30% des 13% (un décret fixe la liste des établissements concernés).
À qui la verser ?
En 2019, cette taxe a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue, regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.
L’OCTAO, collecteur inter-consulaire, n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage. Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage). Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation soit faite ni ne passe par un collecteur. À partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle. Une circulaire doit venir préciser ces modalités.
Les établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage
Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ainsi, les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota). En Occitanie, vingt-cinq écoles et réseaux, habilités à percevoir les 13% de la taxe d’apprentissage, sont gérés par les CCI pour un total de 43 formations de niveau bac à bac+5 répartis sur l’ensemble de la région.
La FPC sur salaires 2019 doit être versée à l’OPCO avant le 1er mars 2020. Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage. Le versement des 13% de la taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020 aux établissements habilités doit être effectué au plus tard avant le 31 mai 2020.
Cessation d’activité : vous devez vous acquitter de votre taxe dans les soixante jours qui suivent la fin de votre activité.
